Le programme du Parlement étant trop chargé, le gouvernement a décidé de recourir aux ordonnances pour adopter ou remodeler neuf codes, dans les secteurs de l'éducation, la santé publique, le commerce, l'environnement, la justice administrative, l'action sociale, sans oublier le Code de la route, Code rural, et Code monétaire et financier. Le projet de loi d'habilitation a été adopté lors du Conseil des ministres du 16 juin, le président de la République ayant indiqué au préalable qu'il accepterait de signer ces ordonnances. Cette codification s'effectuera à droit constant.
Par ailleurs, la Commission supérieure de codification (CSC), présidée par le Premier ministre et dont le vice-président est Guy Braibant, président honoraire de section au Conseil d'Etat, annonce l'achèvement prochain de huit autres codes dont un nouveau code des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'un code de l'administration et un code du patrimoine...
