QUESTION Le Code des communes prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus une « notice explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». Dans une affaire où était en cause une délibération approuvant une convention de concession des parcs de stationnement, les conseillers municipaux avaient régulièrement reçu une note de synthèse. Mais, durant la séance même du conseil municipal, un conseiller qui demandait à consulter le projet de convention vit sa demande écartée.
- La délibération était-elle, de ce fait, entachée d'irrégularité ?
REPONSE Oui. Le Code des communes prévoit, par ailleurs, pour toutes les communes que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ces dispositions impliquent qu'à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information sur l'affaire faisant l'objet de cette délibération. La portée de ce principe n'a pas été réduite par la disposition prévoyant l'envoi préalable d'une « note de synthèse » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les deux règles ne s'excluent pas mais se combinent.
COMMENTAIRE Trois précisions. Le Conseil d'Etat ne s'est pas arrêté à la circonstance que l'envoi de la note de synthèse était accompagné de l'indication que le dossier pourrait, avant la séance, être consulté à la mairie : c'est durant la séance, et pour les besoins de la discussion, que le projet de convention aurait dû pouvoir être consulté. Ensuite, la décision réserve le cas où la demande de consultation aurait un caractère dilatoire. Enfin, la décision ne vaut que si la demande de consultation porte sur l'objet de la délibération .
