Lorsqu’une offre semble présenter des erreurs, manquements ou omissions, le juge des référés de Montpellier, par une ordonnance du 1er mars 2013(1), incite implicitement le pouvoir adjudicateur à demander des précisions à l’entreprise avant de déclarer son offre irrégulière. L'affaire portait sur un contrat de partenariat. En la matière (comme cela est prévu aussi pour les marchés publics), l’article L. 1414-7 du Code général des collectivités territoriales offre en effet la possibilité à l’acheteur de faire préciser aux candidats les éléments de leur offre.
La Ville de Sète avait lancé une procédure de dialogue compétitif pour l’attribution d’un contrat de partenariat ayant pour objet la rénovation et la gestion du réseau d’éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore et d’équipements électriques urbains. A l'issue du dialogue compétitif, deux candidats ont été invités à remettre une offre finale. L'un d'entre eux a vu son offre déclarée irrégulière. Il a formé un référé précontractuel... et obtenu gain de cause. Le juge des référés a annulé la procédure, pour méconnaissance des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et a enjoint la personne publique, « si elle estime opportun de poursuivre la procédure d’attribution du contrat (...), de reprendre la procédure « au stade de l’analyse des offres ».
A la recherche de l'irrégularité substantielle
Le juge administratif examine méthodiquement tous les manquements, omissions, « incohérences et contradictions » invoqués par le pouvoir adjudicateur pour déclarer ladite offre irrégulière. Par exemple, l'acheteur public reprochait à l’entreprise d'avoir omis de remettre 22 devis détaillés. Mais pour le magistrat, cela ne constituait pas une irrégularité substantielle puisque « la lettre d’invitation à remettre les offres finales adressée aux candidats (…) n’exigeait pas la remise de devis détaillés » et que la commune n’avait pas fourni « d’explication convaincante (…) quant à la nécessité de disposer de tels devis élaborés par un candidat qui proposait une offre par laquelle il s’engageait expressément » à effectuer lesdits travaux « selon les normes en vigueur en précisant le coût moyen (…) pour chacun d’eux ».
Au final, estime le juge, « les erreurs, manquements et omissions relevés ne pouvaient, pris isolément ou ensemble, être regardés comme entachant l’offre finale présentée par la société (…) d’une irrégularité substantielle, seule de nature à permettre à la commune (…) de l’écarter comme irrégulière ». Il ajoute « qu'en écartant d'emblée, pour ces seuls motifs, l'offre finale présentée par la société (...) qui demeurait, à l'issue du dialogue compétitif, la seule entreprise en concurrence avec le candidat pressenti, sans même envisager de faire usage de la possibilité de lui demander des précisions ou des éclaircissements comme le permettent les dispositions de l'article L. 1414-7 du CGCT (...)", la commune de Sète a méconnu les grands principes de la commande publique.
Ainsi la lecture de cette décision invite le pouvoir adjudicateur à solliciter, sauf irrégularité flagrante, des compléments d'informations du candidat avant de l'évincer, surtout dans le cadre d'une procédure restreinte avec peu de concurrents...
Pour consulter le jugement du TA de Montpellier, 1er mars 2013, n° 1300701, cliquez ici%%/MEDIA:1052184%%.
(1) Cette décision fait l’objet de recours formés par la ville de Sète et par l’entreprise attributaire du marché.
