Le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un permis de construire à la Ville de Menton. Le panneau d’affichage du permis de construire litigieux, mis en place le 31 juillet 2008, ne comportait pas la mention prévue par l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme, mais uniquement celle selon laquelle « tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l’article R. 490-7 du Code de l’urbanisme ».
Question Cette mention est-elle suffisante pour déclencher le délai de recours contentieux ?
Réponse Non. La mention relative au droit de recours est un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits. Le fait de faire figurer une autre mention (alors que l’article R. 490-7 n’était plus en vigueur) fait obstacle au déclenchement du recours contentieux.
Commentaire Les mentions figurant à l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme sont impératives : leur non-respect empêche le déclenchement du recours contentieux à l’égard du permis de construire concerné.
