A deux mois de la date limite (30 septembre inclus) pour déclarer en ligne les données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000m² qu'ils possèdent ou occupent, les logisticiens, industriels, foncières, collectivités et autres assujettis au dispositif Eco Energie Tertiaire (ex-décret tertiaire) peuvent encore éclaircir quelques points juridiques.
Qui déclare les consommations énergétiques sur la plateforme dédiée ?
Le propriétaire occupant s’il est installé au sein de l’intégralité de l’immeuble, le locataire s’il le loue en totalité ou chaque locataire ainsi que le propriétaire bailleur pour les parties communes si le bâtiment est occupé par plusieurs preneurs à bail. La déclaration se fait sur la plateforme Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat), pilotée par l’Ademe.
Qui est responsable en cas de non-déclaration ou déclaration erronée ?
Le propriétaire ou le locataire « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leur relations » (article R174-28 du Code de la construction et de l’habitation). « Le propriétaire doit néanmoins indiquer dans le bail l’existence de cette obligation de déclaration et clarifier la délimitation des obligations de chaque déclarant », complète Pierre Popesco, avocat associé en immobilier chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP). Comme pour les déclarations fiscales, le droit à l’erreur est de rigueur.
Qui contrôle cette déclaration ?
L’Ademe dont les moyens humains et les méthodes (à distance, visite de l’immeuble…) sont pour le moment inconnus.
Qui sanctionne ?
Le préfet du lieu de situation de l’immeuble. En cas de non-déclaration par l’assujetti, sa mise en demeure est publiée sur un site internet des services de l’État, sur le principe du « name and shame », à l’issue d’un délai de trois mois. En cas de non-respect des objectifs, le déclarant dispose d’un an pour « établir un programme d’actions correctives et un planning prévisionnel de réduction des consommation d’énergies finales », rappelle Peter Schäfer, avocat immobilier chez BCLP. L’étape ultime ? Une amende maximale de 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.
