L'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Drôme prévoit que « l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : [...] les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme ».
QUESTION Comment interpréter la distance figurant dans le règlement sanitaire départemental ?
REPONSE La distance de 50 m mentionnée dans les dispositions précitées doit être calculée à partir du seul corps de bâtiment destiné à abriter des animaux, d'autres bâtiments appartenant à l'exploitation pouvant être construits en deçà.
COMMENTAIRE Les restrictions au droit de construire doivent toujours être interprétées de manière étroite et en fonction de l'objet de la limitation - en l'espèce, la protection contre les nuisances causées par la proximité d'une étable.
