Le tribunal administratif de Montpellier a, le 1er mars 2013, annulé l'attribution du contrat de partenariat pour la rénovation et la gestion du réseau d’éclairage public de Sète. Motif : la Ville avait écarté, comme irrégulière, l'offre d'un candidat "sans même envisager de faire usage de la possibilité de lui demander des précisions ou des éclaircissements" (lire notre article). Mais le Conseil d’Etat vient d’en décider autrement, dans une décision du 3 juillet 2013.
Dans cette affaire, à l'issue du dialogue compétitif mené par la Ville de Sète, deux candidats ont été invités à remettre une offre finale. L'un d'entre eux a vu son offre déclarée irrégulière au motif qu’elle « comportait des contradictions sur le nombre de luminaires que la société s'engageait à remplacer en réponse à la demande » de la commune. Un référé précontractuel a été formé. Le juge du tribunal administratif a estimé « que la commune aurait pu corriger cette irrégularité en identifiant elle-même le chiffre exact à retenir ». Estimant que les autres erreurs ou manquements invoqués pour écarter l’offre ne constituaient pas une irrégularité substantielle, et relevant que la Ville n’avait pas pris la peine de demander des précisions à l’entreprise, le juge a annulé la procédure. Il a enjoint la personne publique, « si elle estime opportun de poursuivre la procédure d’attribution du contrat (...), de reprendre la procédure « au stade de l’analyse des offres ».
Mais la haute juridiction constate que « parmi les éléments sur lesquels les candidats devaient s'engager par leur offre finale, figurait notamment le nombre de luminaires à remplacer, dont le règlement de la consultation précisait qu'il constituerait un des critères de choix » et que l'offre litigieuse « ne comportait pas d'engagement clair sur ce point ». Le Conseil d’Etat juge donc « qu'ainsi, elle ne comprenait pas tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat ».
Il en conclut que l’entreprise, « qui ne peut utilement soutenir que la commune aurait pu relever une telle irrégularité dès ses propositions initiales et qui avait au demeurant été invitée, pendant la phase de dialogue, à " préciser exactement " son engagement sur ce point, n'est pas fondée à soutenir qu'en éliminant son offre comme irrégulière, la commune de Sète aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ».
Le contrat de partenariat est donc validé.
Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 2013, n°366847, cliquez ici%%/MEDIA:1009634%%.
