Enquête publique
Affichage. Un arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation d'un projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes.
Logement social
Liste des charges de l'acquéreur d'un logement HLM. L’ordonnance Elan n° 2019-418 du 7 mai 2019 permet, à l’occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d’un logement situé dans un immeuble, de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes à l’acquéreur à l'issue d'une période qui ne peut excéder dix ans à compter de la vente - et donc de retarder l'application du régime de la copropriété. Un décret d'application vient préciser, dans une annexe à l'article R. 443-17-2 du Code de la construction et de l'habitation, la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un tel logement contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Ces charges sont réglées mensuellement.
Il détaille par ailleurs comment calculer la participation aux charges correspondant aux frais de gardiennage, et aux contrats d'entreprise pour certains services liés à l'usage du logement et contrats d'achat d'énergie distribuée par réseaux. Il précise aussi que lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télérelevables, l'organisme HLM transmet à l'acquéreur une évaluation de la consommation de son local privatif.
L'organisme doit en outre informer annuellement les acquéreurs des contrats qui permettent d'assurer la maintenance, le fonctionnement et l'administration des parties et éléments communs ; des principales charges pour l'année échue ; ainsi que des travaux réalisés pendant l'année échue et de ceux prévus durant l'année en cours. Et « au plus tard un an avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, il informe l'acquéreur des travaux de conservation ou d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre dans les dix prochaines années, en joignant une évaluation du montant global de ces travaux. »
Enfin, "au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'HLM rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur".
SAC. La société de coordination « Terres et Mers Habitat Social, société de coordination », dont le siège social est situé à Calais (62), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
RH
Conventions collectives. Un arrêté fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Territoires
Sites patrimoniaux remarquables. Un arrêté classe, au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Mihiel (Meuse) conformément au plan annexé.
Nominations
Ensa. Cinq arrêtés renouvellent les mandats de direction d'écoles nationales d'architecture. Amina Sellali est renouvelée dans son mandat de directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture (Ensa) de Paris-Est, François Brouat de l'Ensa de Paris-Belleville, Jean-Christophe Quinton de l'Ensa de Paris-Versailles, Philippe Bach de l'Ensa de Paris-Val-de-Seine et Marie Wozniak de l'Ensa de Grenoble.
EPA Ville de Sénart. Magali Pinon-Leconte, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en tant que titulaire, au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
EPA Paris-Saclay. Mehdi Aouat, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Elise Calais, adjointe au sous-directeur de la quatrième sous-direction à la Direction du budget, est nommée membre suppléant du même conseil d'administration, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
EPA Euroméditerrannée. Laurent Neyer, ingénieur général des mines, directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
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