Dans un arrêt circonstancié du 15 décembre 2022, la cour d’appel de Rennes rappelle l’incidence de la mise en œuvre des panneaux photovoltaïques sur la qualification d’ouvrage entrant dans le champ de l’article 1792 du Code civil.
Pour mémoire, les panneaux intégrés dans la toiture sont généralement éligibles à la garantie décennale, ce qui n’est pas le cas des panneaux montés en surimposition. Dans l’espèce considérée, la cour d’appel a pris le soin de considérer que la facture de l’entreprise mentionnait un système d'intégration en toiture des panneaux et que l’opération avait nécessité la dépose et remplacement de l’ancienne toiture. Elle retient ainsi que l'installation photovoltaïque assure une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité des bâtiments et constitue un ouvrage, ce qui entraîne l'application de l’article 1792 du Code civil.
Elle écarte en conséquence l’exclusion de la garantie décennale pour les équipements dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage (prévue à l'article 1792-7 du Code civil). En effet, la Cour souligne que cette exclusion ne s'applique qu'aux éléments d'équipement, la centrale n’étant pas considérée comme telle.
Cet arrêt est dans la lignée de la jurisprudence dominante et met en évidence que l’application ou non de de la garantie décennale se décide au cas par cas.
CA Rennes, 15 décembre 2022, n° 22/00062
