La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Environnement
Evaluation environnementale. Un décret "met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement", indique la notice.
En vertu de cette "clause filet", l’autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en-dessous des seuils précité,que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard de certains critères (article R. 122-3-1 du Code de l'environnement).
Pour mémoire, en 2021 (CE, 15 avril 2021, n° 425424, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat avait annulé le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 car il ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement « pour d'autres caractéristiques que sa dimension » puisse être soumis à une évaluation environnementale. Le Conseil d’Etat avait enjoint le Premier ministre de modifier la réglementation, c’est donc chose faite.
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Natura 2000. Le préfet du Lot est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de la Cère et tributaires pour dix ans.
Energie
Remise sur le carburant. Le Premier ministre avait annoncé le 12 mars une baisse du prix des carburants de 15 centimes par litre, hors taxe, pour une période de quatre mois, financée par l’Etat. Un décret met cette aide en place à partir du 27 mars. Sont concernés tous les particuliers ainsi que les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, les taxis et les acteurs des travaux publics.
Le montant de l'aide hors taxes est répercuté directement sur les prix à la pompe ; il est fixé à 15 c€/L pour les gazoles (y compris le GNR) et essences, à 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c€/kg).
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Nomination
Commande publique. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de la sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, exercées par Vanessa Gouret, administratrice de l'Etat hors classe.
Arrêté du 25 mars 2022 portant cessation de fonctions (administration centrale) (NOR : INTA2208005A)
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