A la suite d’une fusion-absorption, les syndicats sont invités à signer des accords qui avaient été négociés en prévision de cette opération. Un syndicat refuse de les signer, en soutenant que les mandats des délégués sont devenus caducs à la suite de la fusion.
Question Les mandats des délégués syndicaux étaient-ils caducs ?
Réponse Non. La réunion de trois sociétés en une seule, réalisée au moyen d’une fusion-absorption, laisse subsister la validité des mandats des délégués syndicaux.
Commentaire En cas de fusion-absorption, les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise absorbée se poursuivent avec la société absorbante, au même titre que les contrats de travail. Un problème pourrait toutefois se poser si, du fait de la fusion, les établissements au sein de la nouvelle entité avaient un périmètre différent.
