Dans le cadre de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie soumet à la consultation publique un projet de décret réformant la géothermie à basse température. Le texte, disponible ici prévoit d’exclure du Code minier les ouvrages géothermiques de moins de 10 m de profondeur et de créer un régime déclaratif allégé pour les activités géothermiques dites de minime importance. Le périmètre du régime de la géothermie de minime importance est élargi à des profondeurs passant de 100 à 200 m.
Parmi les changements prévus, il conviendra de déclarer les ouvrages géothermiques avant travaux, de s’appuyer sur des entreprises de forage qualifiées et de recourir à l’avis d’un expert agréé pour les travaux s’effectuant sur certaines zones.
Enfin, une cartographie des zonages réglementaires sera à définir avec trois types de zones :
- Les zones vertes, ne présentant pas de risques ou enjeux environnementaux ;
- Les zones orange, où un examen au cas par cas est nécessaire compte tenu de l’absence de connaissance suffisante des risques ou de risques déjà identifiés. Les travaux dans ces zones exigeront l’avis favorable d’un expert agréé.
- Et les zones rouges, où un projet ne peut être réalisé qu’au terme d’une procédure d’autorisation instruite par les services de l’état.
Le décret permettra en outre de clarifier l’articulation entre les procédures de géothermie à « haute température » et à « basse température », afin de faciliter le développement industriel de ces deux filières.La consultation du décret est lancée sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr jusqu’au 15 septembre 2013.
