Comme annoncé par le Président de la République, François Hollande, le 21 mars dans son plan d'investissement pour le logement (PIL), un pacte d’objectifs et de moyens a été signé par l’Union sociale pour habitat (USH) et le gouvernement le 8 juillet. Ce document, conclu pour une période de trois ans (2013-2015), détaille les moyens mis en oeuvre pour parvenir à une montée en régime de la production.
Ce pacte concrétise la mission des organismes HLM au service de l’intérêt général, et l’engagement de l’Etat à les soutenir. Il inscrit donc dans le marbre les conditions fiscales, réglementaires et foncières favorables à une forte hausse de la production et de la réhabilitation : TVA réduite à 5% pour la construction et la rénovation et les opérations en PSLA; mobilisation de terrains de l'Etat inutilisés; baisse du taux de l’éco-prêt logement social à 1%; mobilisation exceptionnelle d'Action Logement qui apportera 1,5 milliard d'euros de prêts et subventions par an pendant trois ans ; etc.
De son côté, le mouvement HLM s'engage notamment à atteindre d'ici à 2015 leurs objectifs de production (120 000 unités par an) et de rénovation de logements sociaux (100 000 par an).
Mutualisation de moyens
Ce pacte valide également la mise en place d’un fonds de mutualisation d’une partie des fonds propres des organismes HLM "afin de garantir que ceux-ci se portent là où les investissements sont nécessaires". Il s’élèvera à 280 millions d’euros pour 2013 (contre 170 millions initialement préconisés par le mouvement HLM et 270 millions voulus par Bercy), pour que « tous les organismes soient partie prenante de l’accroissement de l’effort d’investissement du mouvement».
Ce montant, géré par la Caisse des dépôts oula Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), sera alimenté par une cotisation basée sur les loyers, le nombre de logements gérés et les cotisations versées par les organismes à la CGLLS. Les montants qui seront versés aux organismes pour financer la construction et la rénovation du parc HLM sont revus à la hausse.
Pour l'année 2013, les montants des aides reçues par les bailleurs sociaux sont fixés à 3 300 euros par agrément de construction délivré pour des logements financés en PLUS et en PLAI en zone 1 ou 1 bis, et à 1 300 euros pour le reste du territoire. En ce qui concerne la rénovation des logements, l'aide correspond à 5 % des prêts PAM et éco-prêts mobilisés. Sera également accordée une aide de 600 euros par logement pour « la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue », « dans la limite de 5 000 logements par an, soit une enveloppe de 3 millions d'euros ». Ces subventions unitaires représentent, pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000, un montant global de mutualisation de 280 millions d'euros, indique l'agence de presse AEF Habitat et urbanisme.
Des relations pacifiées avec le gouvernement
La mise en oeuvre de ce pacte sera assurée par les signataires via un double dispositif national et local associant les partenaires du Mouvement Hlm (Caisse des dépôts, collectivités locales, Action Logement...).
Pour Jean-Louis Dumont, président de l’USH, « ce Pacte marque une nouvelle étape dans les relations entre l'État et le Mouvement Hlm. Dans la France de 2013, l'urgence est à la mobilisation de tous les moyens au service de l'intérêt général, de la solidarité et de l'emploi ».Le Premier ministre a pour sa part salué dans cette signature un « acte extrêmement fort ». « Maintenant, c'est la suite qui va compter », a-t-il prévenu le 8 juillet, jugeant « nécessaire un nouvel élan » face au problème du logement. « Nous n'y sommes pas », a-t-il regretté. « Il faut changer de braquet ».
La ministre du Logement, Cécile Duflot, avait déjà prévenu : « J'attends moi aussi avec attention que ces moyens soient employés par ceux qui les ont, à raison, souhaité », avait-elle indiqué le 20 juin aux représentants des HLM lors de leur assemblée générale. Cette dernière voit d’ailleurs les bailleurs sociaux comme des « opérateurs généralistes capables d'apporter une réponse globale à la question complexe du logement, pouvant ainsi, à titre subsidiaire, mobiliser des logements sociaux à des fins d'hébergement, intervenir plus largement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées ou prendre part aux projets d'habitat participatif. Son projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est censé le permettre.
