Un architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre, commet plusieurs erreurs ou négligences en cours de chantier. Il ne remet pas les plans des ouvrages exécutés, dont la remise doit être prescrite par décision judiciaire et il établit des PV de réception irréguliers ne mentionnant ni la signature des entreprises, ni les réserves émises. Le maître d'ouvrage, qui invoque une inexécution de la mission, est condamné à un paiement partiel des honoraires. Il est débouté de sa demande de dommages-intérêts.
QUESTION Est-ce logique ?
REPONSE Oui. Le maître d'ouvrage avait admis le principe de la réduction des honoraires et il n'établissait pas la faute de l'architecte justifiant des dommages-intérêts. Or l'architecte est débiteur d'une obligation de moyens.
COMMENTAIRE 1. Le maître d'ouvrage, qui admet le principe d'une rémunération partielle pour les incohérences à la réception et dans la remise des pièces, ne peut ensuite soutenir qu'il ne doit rien. 2. L'architecte est tenu d'une obligation de moyens : sa responsabilité contractuelle de droit commun n'est engagée que si une faute est établie. La cour d'appel avait jugé que l'architecte avait commis des fautes sans rapport avec le dommage invoqué par le maître de l'ouvrage.
