QUESTION Une commune avait engagé un procédure d'appel d'offres relative à divers lots pour la construction d'un ouvrage. Un entrepreneur avait présenté des offres pour cinq de ces lots. Il obtient l'attribution du marché pour l'un de ces cinq lots. Mais le préfet déféra au tribunal administratif l'ensemble de ces marchés en faisant valoir qu'au sein de la commission d'appel d'offres avait siégé en qualité de conseiller municipal le propre fils de cet entrepreneur, au surplus salarié de l'entreprise paternelle.
Cette présence avait-elle vicié la procédure ?
REPONSE Oui, et le Conseil d'Etat a même jugé que l'illégalité ne se limitait pas au seul marché attribué au père du conseiller municipal mais s'étendait aux quatre autres marchés pour lesquels ce père avait présenté un offre : si la même solution est ainsi retenue pour ces deux hypothèses, c'est sans doute pour que l'attribution à divers entrepreneurs d'un ensemble de lots voisins présente un caractère indivisible.
