Le «Green Deal» (voir notre article ci-contre) constitue la pierre angulaire de la politique britannique d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Différents organismes publics et la Green Investment Bank (GIB) britannique apporteront une aide pluriforme. Ces mesures soutiendront l’efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l’Union dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, tout en maintenant les distorsions de concurrence à un minimum acceptable.
Le vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia, a ainsi expliqué :«Le Green Deal britannique permet aux consommateurs et aux entreprises d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments sans devoir consentir de lourds investissements de départ. Il s’agit là d’un nouvel exemple de la manière dont notre politique de contrôle des aides d'État peut porter les investissements privés dans le domaine des économies d'énergie et, parallèlement, renforcer la concurrence.»
La Commission a estimé que le régime visait un objectif d’intérêt général, à savoir l’amélioration de l’efficacité énergétique, et qu'il était bien conçu, apportant une contribution considérable à la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, comme la plupart des avantages résultant du régime sont répercutés sur les consommateurs finals, les éventuelles distorsions de concurrence sont limitées par rapport aux gains environnementaux.
Enfin, les autorités britanniques ont apaisé les craintes initiales de la Commission quant à la participation de la GIB au Green Deal en s'engageant à veiller au retrait de la banque de ce marché à mesure que des investisseurs privés y entrent, préservant ainsi la concurrence sur le marché.
Aussi, "les effets positifs de la mesure du point de vue de la promotion et de l’amélioration de l’efficacité énergétique l'emportent?ils nettement sur toute éventuelle distorsion de concurrence induite par l’octroi d’aides d’État" a jugé la commission.
