La mesure est déjà effective pour les marchés publics : toutes les entreprises doivent transmettre à leurs cocontractants publics des factures sous forme dématérialisée, via Chorus pro. En 2024, la facturation électronique s’imposera également au secteur privé. Un décret, accompagné d'un arrêté, datés du 7 octobre, viennent fixer les modalités de cette obligation et le calendrier de sa généralisation ainsi que de celle concernant la transmission des données de facturation et de paiement à l'administration fiscale. Ils sont pris en application des articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du Code général des impôts créés par l'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2022.
4 millions d'entreprises concernées
Cette réforme permettra, selon Bercy, le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification de leurs obligations déclaratives en matière de TVA, une amélioration de la lutte contre la fraude et un gain de 4,5 milliards d'euros par an pour les PME. Dans un communiqué du 10 octobre, le ministère de l'Economie indique ainsi que "le cadre du dispositif appelé à se déployer au 1er juillet 2024 est désormais posé. Son appropriation par les 4 millions d’entreprises concernées qui devront avoir, au plus tard à cette date, choisi une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation, est un enjeu majeur."
Pour s'acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront en effet librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite "partenaire" de l'administration,soit au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro géré par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat [AIFE] (laquelle assure déjà l'échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
Portail public ou plateformes partenaires
Le décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation. Celui-ci "tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services", précisait Bercy mi-août. Qui annonçait qu' "une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif".
La plateforme de dématérialisation partenaire doit, quant à elle, faire une demande d’immatriculation à l'administration fiscale, selon une procédure définie dans le décret. Cette immatriculation est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.L'administration fiscale rendra publique, sur son site Internet, la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation.
Les services que sont tenues de proposer les plateformes partenaires en plus de permettre la saisie, le dépôt, l'émission ou la transmissions des factures électroniques sont également listés dans le décret. Ces plateformes devront notamment assurer l'interopérabilité des échanges en permettant la transmission des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation ou recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes ou le portail public.
Lorsque les factures sont échangées par l'intermédiaire de deux plateformes de dématérialisation partenaires ou de la même plateforme de dématérialisation partenaire, les données de facturation sont transmises au portail public de facturation par celle de l'émetteur dans un délai de vingt-quatre heures à compter du dépôt de la facture électronique sur cette plateforme.
Dans son communiqué, Bercy souligne que le dispositif réglementaire comporte "plusieurs mesures destinées à faciliter l’appropriation du dispositif par les entreprises, telles que [...] la tolérance prévue quant à l’utilisation du PDF, dont l’extinction est prévue au 31 décembre 2027, afin de permettre aux TPE/PME de passer à la dématérialisation native et à l’utilisation de formats structurés ou semi-structuré progressivement et sans heurts".
Entrée en vigueur
Ces nouvelles obligations d'émission et de transmission des factures électroniques et des données à l'administration fiscale s'appliquent aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
L'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Une communauté d'ambassadeurs
"La création de la « Communauté des relais de communication et d’accompagnement vers la facturation électronique », intervenue le 30 septembre 2022 et qui a réuni une centaine de participants, constitue un temps fort du projet et témoigne de l’engagement de la Direction générale des finances publique (DGFiP) au service de l’accompagnement des entreprises. Cette communauté des relais réunit, sous l’égide de la DGFiP et de l’AIFE, qui opèrera le portail public de facturation, l’ensemble des parties prenantes – fédérations professionnelles, éditeurs de logiciel, grandes entreprises ou encore administrations – qui souhaitent promouvoir le dispositif et en être les ambassadeurs, afin d’y sensibiliser les entreprises et de les aider à s’y familiariser."
Source : ministère de l'Economie, 10 octobre 2022.
