Un maire a délivré à une société civile immobilière un permis de construire pour un ensemble immobilier. Des particuliers ont contesté ce permis, en invoquant notamment le fait que la pente des toitures dépassait les 35 % autorisés par le PLU. La cour administrative d’appel, faisant application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, annule la seule disposition litigieuse du permis de construire.
Question Cette annulation partielle est-elle légale ?
Réponse Oui. Le juge peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif. Il n’est pas nécessaire que la partie illégale soit divisible du reste du projet.
Commentaire En l’espèce, le juge relève que les villas en cause ne comportaient pas de combles aménagés et que la régularisation du vice ne conduirait « qu’à un léger abaissement des faîtières ». Les prescriptions du permis modificatif seraient donc limitées. Le Conseil d’Etat souligne par ailleurs que le caractère régularisable ou non d’une illégalité affectant un permis de construire relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.
