Une entreprise s'engage à construire une maison d'habitation selon un plan précis et un prix global. En cours de travaux, la terrasse est agrandie et des équipements plus luxueux sont installés (marbre, menuiserie en double vitrage). Le maître de l'ouvrage entre dans les lieux, réceptionne sans réserve, puis conteste la facture des travaux supplémentaires.
QUESTION Le maître de l'ouvrage était-il redevable du coût des travaux supplémentaires ?
REPONSE Non. Il ne ressort des constatations effectuées ni un bouleversement de l'économie du contrat, ni à défaut d'autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage des travaux effectués.
COMMENTAIRE Le marché était à forfait et l'autorisation écrite du maître de l'ouvrage préalable aux travaux supplémentaires était nécessaire par application de l'article 1793 du Code civil. En l'espèce, les travaux avaient bien été « commandés » par le maître de l'ouvrage, mais pas par écrit. Le bouleversement de l'économie du contrat n'était pas caractérisé. En revanche, l'arrêt est sévère sur l'acceptation des travaux une fois exécutés.
