Des particuliers chargent une entreprise de travaux sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Ils la paient sur la base de factures visées par l'architecte. Des infiltrations - auxquelles les travaux devaient remédier -, subsistant, ils assignent l'entreprise et le maître d'oeuvre. La cour d'appel les condamne in solidum avec l'assureur de l'entrepreneur, en relevant l'existence d'une réception tacite ayant fait courir la garantie décennale.
QUESTION La réception tacite résulte-t-elle du seul paiement du prix ?
REPONSE Non. La seule circonstance, relevée par la cour d'appel, que le maître d'ouvrage a ignoré les malfaçons, ne suffit pas à caractériser la réception tacite. La réception, même tacite, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves.
COMMENTAIRE L'arrêt rappelle que la réception amiable doit être prononcée contradictoirement, ce qui ne vise que la réception expresse qui n'était pas en cause. Sur la réception tacite, l'arrêt paraît classique. On peut toutefois regretter sa motivation. En effet, le pourvoi auquel l'arrêt fait droit soutenait que les travaux, objet du marché, n'avaient pas été exécutés. Si c'était le cas, pourquoi avaient-ils été payés ? Si ce n'était pas le cas, qu'exiger d'autre du maître de l'ouvrage, s'il n'exprime aucun désaccord, qu'il paie les travaux à l'achèvement ? Décidément, la réception tacite est un nid à procès où nul ne trouve son compte.
