Une société civile immobilière (SCI) se plaint de la mauvaise qualité des travaux exécutés, refuse le paiement du solde du prix et du solde des honoraires de l'architecte et réclame la résiliation judiciaire du marché. Elle est déboutée de sa demande. La cour d'appel lui alloue des dommages-intérêts à compenser avec les sommes que la SCI doit aux constructeurs. La SCI soutient que la reprise des désordres supposait la destruction des travaux réalisés et que les constructeurs ne peuvent être payés lorsque la reprise des désordres suppose la reconstruction.
QUESTION La résiliation s'imposait-elle en l'espèce ?
REPONSE Non. Des dommages-intérêts avaient été alloués et la résiliation n'avait pas à être prononcée puisque la démolition de la totalité des travaux n'était pas envisagée et que seule la reprise des désordres était en cause.
COMMENTAIRE Il appartient au juge saisi d'une demande de résiliation du marché d'apprécier la gravité des manquements reprochés au débiteur. Si cette gravité est retenue, la résiliation judiciaire peut être prononcée ; à défaut, le juge alloue des dommages-intérêts ou ordonne la réparation en nature du dommage. En l'espèce, il semble bien que la résiliation n'était demandée que pour faire échec au paiement des sommes dues aux constructeurs.
