Une société placée en redressement judiciaire a contesté, devant le juge des référés précontractuels, la décision du ministre de la Défense rejetant son offre pour l’attribution d’un marché de travaux. Elle contestait le fait d’avoir été écartée par le pouvoir adjudicateur pour la seule raison de sa situation.
Question Le pouvoir adjudicateur pouvait-il écarter la société requérante ?
Réponse Oui. Une société en redressement judiciaire ne peut pas soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité. Celui-ci fixait la fin de cette période au 23 mars 2010, alors que les travaux devaient débuter en juin 2010.
Commentaire Il s’agit d’une application intéressante des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (CMP). L’entreprise qui n’est pas en capacité d’exécuter le marché ne peut valablement saisir le juge des référés précontractuels.
