Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reproche à un autre une violation des règles limitant la hauteur des constructions. Il obtient en référé la suspension des travaux. L’auteur de l’infraction conteste sa condamnation et, entre autres arguments, fait valoir l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
Question La suspension des travaux se justifiait-elle ?
Réponse Oui. Le cahier des charges du lotissement et le règlement faisaient partie intégrante des actes de vente des lots et les manquements étaient caractérisés.
Commentaire La violation du cahier des charges et du règlement est une infraction justifiant le recours au juge des référés qui peut alors constater un trouble manifestement illicite. Ici, la demande portait sur la suspension des travaux et annonce une transaction possible. Le maître d’ouvrage n’est pas toujours seul à répondre de l’infraction : le maître d’œuvre doit, lui aussi, respecter le cahier des charges ().
