Attendue, puisqu'elle repose sur une habilitation donnée à l'exécutif par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 173), l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 publiée au "JO" le 30 juillet vient, selon son intitulé, "renforcer le contrôle des règles de construction".
Si elle a été "largement concertée avec les acteurs publics et privés", d'après le compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet, elle n'avait pas totalement séduit les fées qui se sont penchées sur son berceau. En effet, tant le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avaient rendu des avis défavorables sur le projet de texte au début de l'été.
Polices administrative et judiciaire
Quoi qu'il en soit, l'ordonnance ambitionne de "mobiliser de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées aux objectifs" en matière de sûreté, de performance énergétique, de protection de la santé, de respect de l'environnement, de résilience...
Elle complète et renforce tout d'abord le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction (articles 4 et 5 relatifs aux articles L. 180-1 et suivants du CCH).
Le champ de cette police est ainsi élargi à l'ensemble des règles du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et celle-ci pourra "concerner tous les intervenants impliqués autour de l'acte de construire", souligne le rapport de présentation au président de la République. Concrètement, il s'agit, comme auparavant, de la possibilité pour les agents compétents de visiter les bâtiments afin de procéder au contrôle du respect des règles de construction et de se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments et ce, jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Cette police est "assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d'agrément des organismes qui délivrent les attestations à l'achèvement des travaux) et vient compléter le régime de police judiciaire, rendant l'ensemble du contrôle plus efficient", indique encore le rapport.
C'est l'article 7 de l'ordonnance (art. L. 183-1 et s. du CCH) qui vient remodeler les dispositions relatives aux procédures et sanctions pénales, notamment en intégrant à l'article L. 183-4 du CCH la méconnaissance des nouveaux articles relatifs aux attestations (lire ci-dessous).
Ces nouveautés entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Attestations
Autre pan très important de l'ordonnance (article 3 - art. L. 122-7 et s. du CCH), donc, la modification du régime des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves.
La liste desdites attestations évolue, avec, surtout, l'apparition d'une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux relative au respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (qui s'ajoute, à l'article L. 122-11 du CCH, aux attestations liées aux risques sismiques et cycloniques). Ce document concerne les constructions dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Selon le gouvernement, "il s'agit d'une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus coûteux et plus fréquent avec le changement climatique".
Le texte supprime en revanche l'attestation qui portait (art. L. 122-7 du CCH) sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie au moment du permis de construire. Elle était, estime l'exécutif, "devenue moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE 2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d'énergie primaire non renouvelable".
Tout cela sera également affiné par décret, pour une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2024.
A noter que l'article 3 de l'ordonnance initie également une amélioration de la collecte et de l'exploitation des attestations. Il indique que ces documents devront être transmis par le maître d'ouvrage à un organisme de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat (sans préciser à quelle échéance). Le compte-rendu du Conseil des ministres explique que le dispositif, qui sera mis sur pied par voie réglementaire, reposera sur "la création d'une plate-forme numérique qui permettra de renforcer l'accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation".
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
