Une commune ayant lancé une procédure d’appel d’offres a notifié, le 28 décembre 2010, le rejet de leur offre aux candidats évincés. Le 13 janvier 2011, l’un d’entre eux a introduit un référé précontractuel, alors que le marché avait été signé le même jour, puis un référé contractuel, en application de l’ (CJA).
Question Ce référé est-il recevable ?
Réponse Non. Le délai de seize jours prévu à l’ se calcule de jour à jour. La commune était donc en droit de signer le marché le 13 janvier 2011. La demande en référé précontractuel étant irrecevable, faute d’avoir été introduite avant cette date, l’entreprise ne pouvait pas former ensuite un recours contractuel.
Commentaire Cet arrêt offre un éclaircissement important sur les modalités de calcul du délai de seize jours prévu à l’ (CMP). Dès lors que l’entreprise évincée a omis de former un recours précontractuel, alors que la collectivité avait respecté les règles lui permettant de le faire, la voie du référé contractuel ne lui est plus ouverte.
