Une commune a engagé la responsabilité d’une entreprise, au titre de la garantie de parfait achèvement, en raison de malfaçons affectant le revêtement de sol d’un gymnase qui avait été réalisé pour son compte. Le juge, tout en retenant cette responsabilité, a limité le montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage aux seuls travaux nécessaires pour faire disparaître la manifestation des désordres.
Question L’indemnisation ainsi calculée est-elle conforme aux principes de la garantie de parfait achèvement ?
Réponse Non. Dès lors que la responsabilité de l’entreprise pour les malfaçons recensées était reconnue, le juge devait fixer l’indemnité due au montant du coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché.
Commentaire Le Conseil d’Etat donne ici une précision intéressante sur l’étendue exacte de la charge reposant sur l’entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement. La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en limitant le montant de l’indemnité au simple traitement des manifestations des désordres. Les travaux de reprise doivent permettre à l’ouvrage d’être conforme aux prévisions initiales du marché.
