Des particuliers font construire une maison et concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Des malfaçons sont constatées et la livraison connaît des retards. Ils assignent le constructeur et l’organisme qui garantit la livraison à prix convenu en réparation de leur préjudice. La cour d’appel condamne l’entreprise à des pénalités en réparation du préjudice financier résultant du retard. Le constructeur soutient que le préjudice a déjà été réparé par le jugement frappé d’appel.
Question Est-ce exact ?
Réponse Oui. Les premiers juges avaient indiqué que la somme allouée en application de l’article R.231-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) constituait la réparation globale du retard, de sorte que le préjudice a été réparé deux fois.
Commentaire Dans le CCMI, le retard donne lieu à des pénalités prévues par l’art. R.231-14 du CCH. Ces indemnités ne constituent pas une clause pénale. Le juge ne peut donc allouer une somme inférieure (Cass. 3 civ. 22 nov. 2000). Mais il peut accorder davantage si le préjudice est important. Il semble que c’est ce qu’avait fait la cour d’appel en retenant le préjudice financier. L’arrêt de la Cour de cassation laisse toutefois subsister un doute.
