QUESTIONS
1 MARCHE A BONS DE COMMANDE
Quand le minimum et le maximum d'un marché à bons de commande sont fixés, à combien s'élève le montant maximum ?
A
2 fois le montant minimum fixé
B
3 fois le montant minimum fixé
C
4 fois le montant minimum fixé
2 NOTIFICATION
En quoi consiste la notification du marché ?
A
L'envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine
B
L'envoi d'un courrier de notification de marché au candidat retenu
C
La transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle
3 AVANCE FORFAITAIRE
Quel est le montant initial du marché ou de la tranche pour qu'une avance forfaitaire soit accordée ?
A
45 000 euros HT
B
50 000 euros HT
C
50 000 euros TTC
4 SOUS-TRAITANCE
En cas de sous-traitance en chaîne, le sous-traitant de rang n doit demander l'acceptation et l'agrément du sous-traitant de rang n-1 :
A
Au sous-traitant de rang n 1
B
A l'entrepreneur principal
C
Au maître d'ouvrage
5 ARCHITECTE
En marchés privés, le recours à la procédure du concours pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre est :
A
Interdit
B
Possible
C
Obligatoire mais uniquement pour les travaux de bâtiment
6 CHANTIER
Selon la norme NF P 03-001, la protection des matériaux et ouvrages contre les risques de vol et de détournement doit être assurée jusqu'à la réception des travaux par :
A
Chaque entrepreneur
B
L'entrepreneur de gros oeuvre
C
Le maître d'ouvrage
Les bonnes réponses
1. C Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ou ses modalités de détermination; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité, sauf dérogation. L'article 71 du Code des marchés publics prévoit que le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum.
2. A L'article 79 du Code des marchés publics dispose que la notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de la notification du marché est la date de réception du marché par le titulaire.
3. B Une avance forfaitaire est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros HT (article 87 du Code). Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.
4.C Dans une chaîne de sous-traitants, «le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants» (art. 2 de la loi du 31 décembre 1975). Cependant le rôle du maître d'ouvrage n'est pas affecté par ce décalage : il demeure compétent pour accepter et agréer les conditions de paiement de tous les sous-traitants.
5.B Les parties bénéficient du principe de liberté contractuelle pour la passation des marchés privés. Elles peuvent ainsi choisir de contracter sur la base d'une libre négociation, ou bien s'inspirer des procédures habituelles en marchés publics telle que celle du concours.
6.A La garde des matériaux et ouvrages réalisés incombe en cours de chantier à chaque entrepreneur, aux termes de l'article 13.1 de la norme NF P 03-001. Rappelons que cette norme s'applique uniquement aux marchés s'y référant.
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BONNES REPONSES
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4 et 6 BONNES REPONSES
Bravo, le droit des marchés n'a (presque) plus de secrets pour vous. Pour vous tenir à jour et déjouer les pièges rencontrés dans la mise en oeuvre de la réglementation des marchés, continuez à lire chaque semaine les nombreux articles juridiques proposés par la rédaction du « Moniteur ».
