Selon la loi Dutreil II , le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l’entreprise. L’obligation d’opter pour un statut concerne, d’ailleurs, tous les conjoints participant de manière régulière à la gestion de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique : SARL, entreprise individuelle en nom propre, EURL…
L’obligation imposée par cette loi doit être comprise comme un réel progrès. « Le conjoint collaborateur pourra désormais bénéficier de droits sociaux propres, explique Catherine Fouchet, présidente de la commission nationale des femmes d’artisan à la Capeb et de la commission des conjoints d’artisan à l’UPA (Union professionnelle artisanale) : assurance vieillesse, invalidité, décès, et même accès au plan épargne entreprise lorsqu’il existe. En outre, elle continuera à bénéficier des prestations d’assurance-maladie, en tant qu’ayant droit de son mari. »
Pour le conjoint marié ou pacsé, mais pas concubin
Le statut du conjoint collaborateur doit répondre à certaines conditions d’affiliation : le conjoint doit être marié ou pacsé, exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne pas être rémunéré pour cette activité et ne pas avoir une qualité d’associé. Ce statut impose également l’obligation de mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce ainsi qu’une obligation d’affiliation personnelle à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. S’il est ouvert au conjoint marié au chef d’entreprise ou au partenaire pacsé, ce statut ne l’est pas pour l’instant au concubin. Un rapport devrait être prochainement présenté par le gouvernement au Parlement concernant les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes vivant en concubinage avec un chef d’entreprise. « Le rapport sur l’extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins de chefs d’entreprise n’a pas encore été publié, précise la FFB. Suite à la présentation de ce rapport, l’opportunité de cette extension sera étudiée par les parlementaires. Il faudra, le cas échéant, le vote d’une loi pour étendre le bénéfice du statut aux concubins et concubines. Nous n’avons pas connaissance de la fixation d’une date pour sa présentation. Un rapport parlementaire sur l’application de la loi de modernisation de l’économie devrait sortir mi-avril. Peut-être sera-t-il question de cette disposition. »
Le cumul possible du statut du conjoint collaborateur de l’artisan avec une autre activité exercée à l’extérieur de l’entreprise fait partie des avantages liés au choix de ce statut. Et ce, en dépit de la complexité des textes : l’article 2 du décret d’application dispose que « le conjoint qui exerce, par ailleurs, une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité régulière ». Mais cette présomption n’est qu’une présomption simple, pouvant être remise en cause par une simple déclaration de la personne concernée auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).
Dans la fonction publique et l’artisanat
Enfin, le statut de conjoint collaborateur est compatible, dans certaines limites, avec celui de fonctionnaire. Le décret relatif au cumul des activités des fonctionnaires a fait évoluer la situation et a assoupli, en faveur du conjoint collaborateur, les conditions de cumul d’activités à titre accessoire au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Ce texte permet le cumul dans la mesure où les activités accessoires ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service public.
Rappelons que la Capeb publie un guide pratique des droits et des démarches, « le conjoint de l’artisan », remis à jour en fin janvier 2011 et qui inclut les dernières dispositions sur le régime des retraites.
