Si le délai moyen de paiement des collectivités continue de s'améliorer, "certains maires déplorent encore la longueur du délai de règlement par le comptable public à partir du moment où ils ont émis le mandat de paiement", indique Stéphane Demilly, sénateur (UC) de la Somme, dans une question écrite au gouvernement. Par ailleurs, la restructuration récente du réseau territorial des finances publiques a conduit, "pour certains territoires, à dépersonnaliser les relations des collectivités avec leur comptable public." Ce qui a pour conséquence "pour certaines petites communes, souvent sous-dotées en personnel, de ne pas être informées du refus de mandatement de la part du comptable du Trésor uniquement indiqué sur la plateforme Chorus".
Le parlementaire aimerait "donc savoir si le gouvernement envisage de prendre des mesures pour faciliter le travail des maires et leur permettre d'honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux".
2,58 % des lignes de mandats des communes rejetés
Bercy confirme, dans sa réponse, la bonne maîtrise des délais par les collectivités locales et les communes qui ont réglé leurs factures en 2022 en respectivement 29,5 jours et 19,5 jours, alors que le maximum réglementaire est de 30 jours. Concernant la répartition du délai global de paiement entre l'ordonnateur et le comptable à ce même échelon communal, en 2022 toujours : l'ordonnateur effectue en moyenne le mandatement en 14,55 jours (le délai réglementaire est de 20 jours) et le comptable en 4,95 jours alors qu'il dispose de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer. Le taux de rejet des lignes de mandats "est de 2,58 % pour les communes au titre de l'année 2022, soit à peine plus élevé que le taux de 2,15 % toutes collectivités locales confondues".
Le ministère de l'Economie rappelle également que la plateforme Chorus Pro permet à l'entreprise de suivre l'état d'avancement du paiement de ses factures mais "n'a pas été conçue pour informer l'ordonnateur de l'état d'avancement du paiement par le comptable, ni a fortiori des motifs de rejet".
Optimisation et sécurisation
Concernant la restructuration du réseau de proximité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que mentionne le parlementaire, elle "participe de cette volonté du gouvernement de demeurer au plus près des collectivités territoriales et d'accélérer les délais de paiement afin de favoriser le tissu économique local", justifie le ministère. Cela s'incarne notamment dans la mise en place de conseillers aux décideurs locaux chargés "de développer une offre de conseil personnalisée au plus près des attentes des décideurs publics".
Ainsi, détaille Bercy, "la création des nouveaux services de gestion comptable consolide l'implication des équipes dans l'optimisation de la chaîne de la dépense. La mise en place des services facturiers au sein du secteur public local permet d'optimiser et de sécuriser le fonctionnement de la chaîne de paiement". De même, "le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat constituent des outils essentiels au renforcement de la collaboration entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une efficience accrue des contrôles et la maîtrise des délais de paiement au niveau local".
QE n° 07404, réponse à Stéphane Demilly (Somme - UC), JO Sénat du 31 août 2023
