Connaissez-vous le projet de loi N°447 porté par le député Thomas Cazenave (groupe Ensemble pour la République, Gironde) qui sera examiné le 27 janvier 2025 par l'Assemblée nationale ? Baptisé "contre toutes les fraudes aux aides publiques", il intègre un article entier dédié à la lutte contre la fraude à la rénovation. Et une des propositions fait trembler la Fédération des magasins de bricolage (FMB) et ses adhérents.
Une labellisation RGE pas adaptée aux distributeurs
L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit en effet d’interdire l’accès aux subventions MaPrimeRénov’ à tous clients d’une entreprise si celle-ci n’est pas labellisée RGE. D'après l'organisation patronale, le texte, s'il est adopté "viendrait écarter l’ensemble des distributeurs (négoces et GSB - Grandes Surfaces de Bricolage) du dispositif d’aide MaPrimeRénov’." Et le syndicat de préciser : " Or, en l’état de cette norme technique, les distributeurs ne peuvent pas accéder à une telle labellisation qui n’est pas adaptée à leurs structures. L’exigence introduite par le projet de loi reviendrait donc à écarter l’ensemble des distributeurs (négoces ou grandes surfaces de bricolage) du dispositif MaPrimeRénov’, et – en conséquence – rendrait inéligibles à ces aides tous les Français qui souhaiteraient être accompagnées par un distributeur pour leur projet de rénovation."
2300 artisans concernés
Dans un communiqué, sa déléguée générale, Caroline Hupin, rappelle que "les enseignes du bricolage ont développé une expertise pour répondre aux attentes des clients en matière de rénovation énergétique. Cette expertise, entretenue par des politiques ambitieuses de formation des conseillers-vendeurs, et par le développement d’outils digitaux performants, sert autant les clients que les
2300 artisans avec lesquels elles travaillent en les libérant des démarches commerciales et du suivi administratif du dossier. De plus, l’accompagnement que propose ces enseignes est une réassurance pour les clients qui traitent avec des entreprises solides, toujours à l’écoute et disponibles."
L'article 3 en détail
D'après son rapporteur, Thomas Cazenave (groupe Ensemble pour la République, Gironde), cet article doit permettre de renforcer "la lutte contre la fraude à la rénovation". Comment ? Dans l'exposé des motifs, il annonce le rétablissement du délit d’absence d’immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE) "pour permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de constater cette infraction et de sanctionner les professionnels ne disposant pas de la qualification alléguée auprès des consommateurs." Il interdit aussi le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. "Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par les services d’enquête CCRF jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales, et 75 000 euros pour les personnes physiques. Il permet également d’étendre l’interdiction sectorielle du démarchage téléphonie aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels afin d’éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux."
Suspendre le label RGE
Thomas Cazenave assure que l’article permet ensuite "d’assurer l’information du consommateur lorsqu’un professionnel recourt à un ou plusieurs sous?traitants pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et éviter que le consommateur perde le bénéfice des soutiens conditionnés à la réalisation des travaux par des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE). S’il fait appel à un sous-traitant non RGE, le consommateur sera également informé sur les conséquences l’article permet de l’informer quant à la perception des aides publiques." Il autorisera aussi aux enquêteurs de la CCRF de suspendre ou retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles afin de mettre rapidement hors d’état de nuire les grands fraudeurs.
