Les maîtres d'ouvrage privés ne sont pas en reste... Les délais de paiement de leurs marchés sont également encadrés.
De même que pour les marchés publics, cette réglementation résulte de la nécessaire transposition en droit français de la directive communautaire relative à la lutte contre les retards de paiement. C'est ainsi que, le 15 mai 2001, la loi NRE (loi n°2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques) introduisit les dispositions applicables aux délais de paiement en marchés privés. Sont concernés tous types de marchés, à l'exclusion des transactions avec des consommateurs.
UN DELAI SUPPLETIF
Ce dispositif est, certes, plus souple pour le maître d'ouvrage privé que pour son homologue public : le délai réglementaire, supplétif, ne constitue pas un maximum.
Les parties peuvent librement convenir d'un délai de paiement plus court, ou plus long. Aux termes de l'article 53-II de la loi NRE, le maître d'ouvrage privé dispose, en l'absence de stipulation contraire, d'un délai de trente jours pour s'acquitter du paiement du marché.
Ce délai court à partir de la date de réception des marchandises, ou d'exécution des prestations demandées (et non de celle de remise de la facture ou demande de paiement).
S'agissant des marchés de travaux, cela correspondrait à la date de réception de l'ouvrage, elle-même concomitante à celle de l'intervention du décompte général définitif.
DES RETARDS COUTEUX
Tout dépassement par le maître d'ouvrage du délai de paiement est immédiatement sanctionné : l'entrepreneur peut exiger, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, le versement d'assez dissuasives pénalités de retard.
Le taux de ces pénalités est déterminé comme suit par la loi : taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Les cocontractants peuvent convenir d'un taux différent, à condition toutefois qu'il ne soit pas inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
