QUESTION Une commune avait engagé une procédure d'appel d'offres pour un marché de travaux de voirie. Postérieurement au choix de l'entrepreneur par la commission d'appel d'offres, le conseil municipal approuva la procédure et autorisa le maire à signer le marché. Ce qui fut fait. Mais le préfet saisit le tribunal administratif d'un déféré dirigé contre ces délibérations et ce marché. Il faisait valoir que la procédure était irrégulière dès lors qu'aucune délibération du conseil municipal n'avait autorisé le maire à lancer l'appel d'offres.
- Cette argumentation était-elle fondée ?
REPONSE Non. Le Conseil d'Etat, après avoir cité les dispositions de l' (« Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions de ce conseil et, en particulier : ... 6° de souscrire les marchés »), a jugé que : « .. si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire et notamment l' n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à terme une procédure par appel d'offres... »
COMMENTAIRE L'article du code des communes, qui met l'accent sur l'idée que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, aurait pu être interprété comme signifiant au contraire que la procédure d'appel d'offres ne peut être lancée par le maire qu'après que le conseil municipal en aurait décidé le principe. Mais la solution retenue est justifiée par l'idée que le maire a aussi pour rôle de préparer les délibérations du conseil municipal.
