Tous les ans, cette instance présidée par Daniel Chabanol, conseiller d’Etat honoraire, ex-président de la cour administrative d’appel de Lyon (et auteur de nombreux ouvrages de référence sur les marchés publics publiés aux éditions du Moniteur) enregistre cinquante à soixante dossiers déposés par écrit sans protocole par n’importe lequel des partenaires du marché public, souvent PME et artisans du côté des entreprises.
Dans les six mois, elle émet un avis travaillé dans un environnement plus discret « toujours encadré par le juridique », loin d’un éventuel débat juridictionnel médiatisé. Dans les deux tiers des cas, cet avis débouche sur une transaction : « Ca ne coûte rien mais ça peut rapporter gros quand on compare avec le coût de la gestion d’une affaire similaire au contentieux souligne Daniel Chabanol, à la lumière de son expérience. La conciliation et la transaction valent parfois mieux qu’un procès ».
Retards d'exécution de chantier
Les dossiers liés au retard d’exécution d’un chantier de toutes origines (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, entreprise) représentent 90% de l’activité du comité consultatif. Le retard dans l’exécution est un fait objectif et les pénalités associées tout autant ; le CCRA entend les explications du maître d’ouvrage et des entrepreneurs et se prête à un débat fondé sur la conciliation, au plus près du terrain. «La bonne foi est le plus souvent avérée note Daniel Chabanol. Si le juge ne peut entrer dans ce type de considération, nous, nous le pouvons ! »
Parfois, la collectivité refuse la transaction, décision visible dès le départ. « La conciliation et la transaction sont une culture nouvelle pour les collectivités et pour l’Etat dont les fonctionnaires sont formés à l’imperium « obéir et admirer » constate Daniel Chabanol. Et de regretter : « Le compromis n’est pas encore enseigné à l’ENA ».
