La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Mayotte
Reconstruction. Deux ordonnances mettent en œuvre la loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 afin d’accélérer la reconstruction de l’archipel après le passage du cyclone Chido en décembre 2024.
La première « permet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam) en un nouvel établissement public chargé de mettre en œuvre et de coordonner la reconstruction de l’île, y compris les grands projets d’infrastructure, la reconstruction des établissements scolaires et l’opération d’intérêt national (OIN) en cours de création », indique le compte-rendu du Conseil des ministre du 23 mai 2025. « L’établissement, en sus des aménagements et constructions relevant de sa compétence, veillera ainsi à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction. Il assurera pour ces ouvrages et opérations spécifiques un rôle de coordonnateur disposant d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage ».
La gouvernance de l’établissement est également détaillée, et associe un « nombre égal des représentants des collectivités territoriales de Mayotte et des représentants de l’Etat ». Un comité d’orientation qui contribuera à la stratégie de l’établissement et impliquera plus largement les parties prenantes à la reconstruction sera établi.
La seconde ordonnance (prise en application de l’article 5 de la loi du 24 février 2025) comporte diverses adaptations et dérogations temporaires - jusqu'en 2027 - aux règles de construction à Mayotte. Les mesures d'exception concernent tout d'abord les exigences d'accessibilité : ainsi seuls les logements en rez-de-chaussée devront être accessibles, les autres n'auront même pas besoin d'être évolutifs. Pour les ERP et les installations ouvertes au public, il pourra être dérogé « aux règles relatives aux pentes des cheminements extérieurs lorsque les caractéristiques topographiques des terrains font obstacle au respect des normes en vigueur », explique le rapport de présentation du texte.
Des entorses à l'obligation d'« équipement en gaines techniques pour la réception des services gratuits de la télévision ou encore [d'] installation de compteurs d’eau divisionnaires pour les locaux occupés à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété » sont également prévues.
Par ailleurs, dans certains cas, il ne sera pas exigé d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos pour les constructions, aménagements et installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Enfin, possibilité est donnée aux maîtres d'ouvrage de déroger aux exigences techniques applicables en matière acoustique pour les bâtiments scolaires.
La ministre du Logement Valérie Létard souligne que « l’allègement de certaines normes de façon temporaire va utilement contribuer à [accélérer la production de logements], tandis que l’établissement de reconstruction sera opérationnel avant l’automne, comme nous nous y étions engagés auprès du Parlement et des Mahorais ».
Logement social
Réduction de loyer de solidarité. L’arrêté qui « concrétise la baisse [de la réduction de loyer de solidarité (RLS)] de 200 millions d’euros prévue par la loi de finances pour 2025 » selon les termes d'un communiqué de la ministre du Logement, Valérie Létard, est publié. « Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la mise en œuvre de cette baisse constitue un signal fort de confiance et de tenue des engagements de l’Etat en direction des bailleurs sociaux. Elle leur redonne des marges d’investissement pour à la fois relancer la construction et accélérer la rénovation des logements sociaux, dont les besoins ne cessent de croître. »
Le texte modifie ainsi les montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) dus à compter du 1er juin 2025 et les valeurs maximales de ces montants ainsi que de celles des ressources applicables en 2025. Il fixe aussi les paramètres du dispositif de RLS.
Logement
Observatoires des loyers. L'Adil de l'Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour un périmètre géographique d'observation comprenant 108 communes.
Etat
Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. Un décret crée un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen. Il est institué dans un contexte « de bouleversements géopolitiques, du virage démographique, de la révolution de l’intelligence artificielle et de la crise climatique », souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 23 mai.
Cette entité est issue de la fusion de deux organismes de prospective publique, France Stratégie et le Haut-Commissariat au Plan. « Il pourra s’appuyer pour accomplir ses missions sur un réseau de sept organismes thématiques (Conseil d’orientation des retraites, Conseil national du numérique…), ainsi que sur le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) dont il pourra solliciter le concours en matière d’expertise environnementale. En même temps que des gains d’efficacité, la fusion permettra en outre des économies de fonctionnement supplémentaires pour l’État », précise l'Elysée.
Un autre décret nomme Clément Beaune (qui fut notamment ministre des Transports en 2022-2024) Haut-Commissaire à la stratégie et au plan.
Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Assurances
Cat/nat. Deux arrêté reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques et par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 20 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
RH
Conventions collectives. Des avenants et accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont étendus par arrêtés.
Nominations
ANCT. Guillaume Casses est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en qualité de représentant de l'Etat suppléant, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques. Il remplace Btisam Chkirbani.
Ministères de la Transition écologique et de l'Aménagement du territoire. Sophie Malet, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer, pour trois ans.
Arrêté du 22 mai 2025 portant nomination (administration centrale)
Changement climatique. Benoît Faraco est nommé ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique, pour les énergies décarbonées et la prévention des risques climatiques.
EPF de Bretagne. Jean-Noël Costerg, administrateur de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et Mylène Orange-Louboutin, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne en qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget. Ils remplacent Hugues Bied-Charreton et Muriel Petitjean.
