Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1996 modifié relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers,
Arrêtent :
Article 1
Le 5° de l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; ».
Article 2
A l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les organisations internationales intergouvernementales. »
Article 3
Chargé de l’exécution…
Fait le 1er juin 2011.
