QUESTION Une communauté de communes avait affermé l'exploitation de son service d'assainissement à la Lyonnaise des eaux. Lorsqu'approcha le terme de ce contrat, la communauté décida de ne pas le renouveler et d'assurer cette gestion en contractant avec un syndicat mixte à caractère départemental. Mais elle n'engagea aucune procédure préalable de publicité et de mise en concurrence : ce que contesta la Lyonnaise des Eaux qui saisit le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L.22 du Code des tribunaux administratifs.
- Les principes de publicité et de mise en concurrence préalable s'appliquaient-ils dans un tel cas, c'est-à-dire pour un contrat entre deux personnes publiques ?
REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a admis d'abord que la procédure de l'article L.22 du Code des tribunaux administratifs, relative à la passation des « ... marchés publics et des conventions de délégation de service public » s'appliquait : compte tenu du mode de rémunération envisagé, il ne s'agissait pas d'une délégation de service public ; mais il s'agissait d'un « ... marché public au sens de l'article L.22 du Code des tribunaux administratifs ». Le Conseil d'Etat s'est ensuite référé à la directive communautaire du 18 juin 1992 relative aux marchés publics de services, qui impose une procédure de publicité et de mise en concurrence. Rien de tel n'ayant été prévu en l'espèce, la procédure était irrégulière.
COMMENTAIRE Le caractère un peu embarrassé de la formulation utilisée par le Conseil d'Etat pour déclarer inapplicable au contrat concerné le code des marchés publics révèle sans doute son hésitation à prendre clairement parti sur la question (généralement considérée comme appelant une réponse négative) de savoir si le Code des marchés publics s'applique à un contrat passé entre deux personnes publiques. On peut en tout cas retenir qu'un « marché public » au sens de l'article L.22 n'est pas forcément un marché soumis au Code des marchés publics.
