ICPE
Installations et activités utilisant des solvants organiques. Un arrêté vient définir l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (solvants organiques). « Il s'applique sans préjudice d'autres arrêtés fixant les prescriptions relatives aux autres rubriques de la nomenclature dont l'installation est susceptible de relever, y compris, le cas échéant, l'arrêté du 2 février 1998 (NOR : ATEP9870017A) relatif aux émissions de toute nature des ICPE », indique la notice de ce texte.
Réseaux d'électricité
Programme des investissements. Une conférence départementale réunie par le préfet est chargée d'élaborer le programme prévisionnel des investissements envisagés sur le réseau de distribution d'électricité et de gaz. A son issue, le préfet doit communiquer, en application de l'article R. 111-19-10 du Code de l'énergie, par voie électronique, au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à la société gestionnaire des réseaux, un certain nombre d'informations qu'un arrêté vient détailler. Elles portent notamment sur les caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau l'année précédente, et sur les investissement réalisés en année N-1, prévus en année N et prévisionnels pour l'année N+1.
Natura 2000
Désignation du site « Rompon-Ouvèze-Payre ». Un arrêté vient renommer le site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre en « Rompon-Ouvèze-Payre » (zone spéciale de conservation). Sont annexées à ce présent texte les nouvelles cartes remplaçant celles de l'arrêté du 5 novembre 2016 (NOR: DEVL1622495A). La zone ainsi délimitée « s'étend sur tout ou partie des communes suivantes situées dans le département de l'Ardèche : Alissas, Baix, Chomerac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Lyas, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas, Rompon, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Priest, Saint-Symphorien-sous-Chomerac, Veyras, La Voulte-sur-Rhône », dispose l'article 1er de cet arrêté.
Modification des listes des espèces d'oiseaux. Un arrêté vient modifier les listes des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale dans les sites Natura 2000 localisés en Ile-de-France. Ces listes sont annexées au texte et sont consultables sur https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes corses, en raison de dommages causés par des inondations et coulées de boue.
Nominations
INTEFP. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) :
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports :
Marc Ferrand, directeur de projet à la Direction générale de l'aviation civile, titulaire, et Chantal Reland, adjointe au sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, suppléante ;
En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
Jérôme Cauët, chargé de mission au bureau de la santé et de la sécurité au travail, suppléant, en remplacement de Dominique Michel.
Comité de bassin Artois-Picardie. Est nommé membre du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentant des collectivités territoriales, Jean-Jacques Dewynter, en remplacement de Etienne Bajeux.
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