ENTREPRENEUR
On m'a dit de vérifier si les mentions obligatoires sont indiquées dans les documents constitutifs. Comment faire ?
La validité du marché public dépend du contenu des pièces constitutives. Ces documents sont définis par l'article 11 du Code des marchés publics : il s'agit de l'acte d'engagement, des cahiers des charges et, le cas échéant, des bons de commandes. Les pièces constitutives doivent impérativement contenir des mentions obligatoires listées par l'article 12 du Code qui détaille treize mentions obligatoires. On compte notamment parmi celles-ci l'identification des parties contractantes, la définition de l'objet du marché, le prix ou les modalités de sa détermination, la durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement.
Ces mentions sont essentielles car elles fixent les termes du contrat et évitent ainsi les contestations qui peuvent découler d'une présentation irrégulière ou incomplète des marchés.
L'instruction pour l'application de l'article 12 précise la portée plus ou moins importante des mentions obligatoires. Les indications relatives à l'identification des parties contractantes, à la définition de l'objet du marché et au prix sont substantielles et peuvent entraîner l'annulation du marché si elles font défaut. L'omission des autres mentions compromet la régularité formelle du marché public.
Lorsque vous signez le marché, il vous est donc conseillé de vérifier si les mentions listées par l'article 12 du Code des marchés publics sont indiquées dans les pièces constitutives du marché. Sachez, pour ce faire, que ces mentions peuvent figurer dans l'une ou dans l'autre des pièces constitutives et que celles-ci peuvent contenir d'autres informations non prévues par l'article 12 du Code.
