Pour le BTP, les mesures anti-crise concernent le financement des projets, la simplification des procédures et l'amélioration de la trésorerie des entreprises, afin de faciliter la construction et faciliter les programmes d'investissement.
Une panoplie de mesures impactant le secteur de la construction et le secteur public :
Contrats de partenariat et autres contrats publics
* Naissance des BEA (baux emphytéotiques administratifs) "logements sociaux" et "équipements sportifs"
* Garantie de l'Etat pour faciliter le financement de projets prioritaires réalisés en contrats de partenariat, concessions de TP ou délégations de service public conclus avant le 31 décembre 2010
* Prorogation d'un an des concessions autoroutières sous condition de la réalisation de travaux
* Elargissement du mécanisme de cession de créances en contrat de partenariat
* Possibilité, pour 2009-2010, de décaler le bouclage financier définitif des contrats de partenariat
* Autorisation du financement partiel du projet par l'entreprise titulaire d'un contrat de partenariat
* Possibilité pour le partenaire privé d'un contrat de partenariat de réaliser des expropriations
* Alignement du régime des redevances sur celui des subventions en contrat de partenariat
* Habilitation du Gouvernement pour adopter la partie législative d'un Code de la commande publique sous 18 mois
Marchés publics
* Extension des possibilités de déléguer à l'exécutif d'une collectivité territoriale la passation des marchés publics
* Rapport du gouvernement dans les six mois sur les solutions de nature à faciliter l'accès des entreprises aux avis d'appel public à concurrence
* Suppression de l'avis de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés publics passés par l'Etat ou les hôpitaux
Concurrence
* Ratification de l'ordonnance de modernisation de la concurrence qui organise la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence
Collectivités
* Récupération anticipée de la TVA pour les collectivités territoriales
Urbanisme
* Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévus par les plans locaux d'urbanisme (PLU)
* Extension de la procédure de modification simplifiée des PLU
* Raccourcissement des délais et relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive
* Expérimentation de contrats de fouilles par l'INRAP
* Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France
Logement
* la faculté pour les organismes HLM d'acquérir plus de 50 % des logements d'une opération par vente en l'état futur d'achèvement
* budgets en hausse pour l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)
Entreprises
* facilitation des remises de créances de l'État sur les entreprises en difficulté
* calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées
* hausse des aides investies dans les PME
* Exonération des charges sociales pour les TPE de moins de 10 salariés
Environnement
* Cumul entre le nouvel éco-PTZ et le crédit d'impôt développement durable
* Habilitation du Gouvernement pour prendre par ordonnance sous quatre mois un régime d'autorisation simplifiée pour les ICPE
Autres mesures
* la faculté pour les établissements publics de santé de vendre immédiatement des bâtiments, tout en conservant leur usage pendant plusieurs années
* Assouplissement des règles relatives au mécénat pour les monuments historiques
* Installation des réseaux de fibres optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'eau ou d'énergie
* Activation des câbles d'optique déjà déployés par RTE
A souligner : ces textes seront d'application immédiate dès leur publication au Journal Officiel, qui interviendra très prochainement.
Petite Loi de finances rectificative pour 2009 : cliquez ici
Retrouvez l'article "Accélération des programmes de construction, Loi de Finances : 15 mesures anti-crise pour le BTP" dans le n° 5488 du Moniteur du 30 janvier 2009
