L'article premier de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers pourront ainsi bénéficier d'une prime lorsque leur entreprise retrouve une santé financière lui permettant d'augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes.
Ce nouveau dispositif, d'application immédiate lorsque les conditions sont réunies, bénéficie d'une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) dans la limite d'un montant de 1 200 € par salarié et par an.
La prime en 6 questions
Afin d'éclairer, employeurs et employés, sur cette nouvelle prime, le ministère du travail répond à 6 questions :
Quelles sont les entreprises concernées ?
"Les dispositions relatives à la prime de partage des profits s'appliquent aux sociétés commerciales (SA, Sarl, société en nom collectif - SNC -, société par actions simplifiée - SAS -, ...) qui emploient habituellement 50 salariés et plus, au sens des règles applicables à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus et qui sont détenues directement par l'État ou, ensemble ou séparément, indirectement par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, si elles ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés."
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Quels sont les salariés concernés ?
"Les salariés liés par un contrat de travail de droit français (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprenti, etc.) et inscrits à l'effectif de l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes sont attribués. Un salarié ayant quitté l'entreprise au moment du versement aura droit à la prime s'il a travaillé pour l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes sont attribués."
Comment la prime est-elle mise en place ?
"La prime de partage des profits obligatoire est instituée par un accord conclu selon les mêmes modalités (convention ou accord collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, etc.) que les accords de participation d'entreprise ou, lorsque le versement concerne les entreprises d'un groupe, les accords de participation de groupe."
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Le montant de la prime peut-il être modulé ?
"La répartition de la prime de partage des profits peut être modulée entre les salariés selon les mêmes règles que pour la réserve spéciale de participation."
Quel est le régime social de la prime de partage des profits ?
"La prime de partage des profits attribuée dans les conditions exposées précédemment est exonérée, dans la limite d'un montant de 1 200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du « forfait social ». Le cas échéant, la partie de la prime excédant 1 200 € est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales."
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Comment est assurée l'information des salariés ?
"Dans les entreprises tenues à l’obligation de verser une prime de partage des profits, une note d’information (document imprimé, message informatique, etc.) est remise à chaque salarié concerné, précisant le montant de la prime (montant en euros ou formule de calcul) et la date de son versement. La remise de cette notice est obligatoire, que la prime soit instituée par voie d’accord ou résulte, en cas d’échec des négociations, d’une décision unilatérale de l’employeur."
La prime en 65 questions
Si les réponses du ministère du travail ne vous suffisent pas, une circulaire, mise en ligne par les ministères de l'économie, du budget, et du travail, répond à plus de 60 questions sur la prime. Pour les consulter ainsi que leurs réponses, cliquez-ici.
