QUESTION Voici quelques années, la SNCF avait décidé de « fercamiser »- c'est-à-dire de cesser leur exploitation ferroviaire - certaines lignes du département des Vosges (de Mirecourt à Epinal, de Remiremont à Bussang et de Remiremont à Cornimont). La fédération nationale des associations d'usagers des transports contesta cette décision devant la juridiction administration.
Pouvait-elle espérer en obtenir l'annulation ?
REPONSE Le Conseil d'Etat reconnaît dans de tels cas un très large pouvoir d'appréciation : « ... il résulte tant des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 (ndlr : loi d'orientation des transports intérieurs) que de celles du cahier des charges annexé au décret du 13 septembre 1983 que la société nationale des chemins de fer français dispose d'une autonomie de gestion dans le cadre de laquelle elle apprécie la nécessité des prestations à fournir en fonction de leur coût et des besoins des usagers ». Et après avoir rappelé ce principe, le Conseil d'Etat relève que dans le cas d'espèce la SNCF ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
COMMENTAIRE La décision écarte l'argument tiré de l'absence de consultation préalable de la « commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne », prévue par un décret du 9 mars 1988, et qui, selon ce texte « ... est consultée, à la demande d'un ou plusieurs de leur membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne ».
