QUESTION Un office public d'HLM avait installé pour un de ses immeubles, un conteneur à ordures de bonnes dimensions normalement fixé au sol à l'extérieur de l'immeuble, et dans lequel les habitants venaient déplacer des déchets ménagers. Un jour où, sans doute, après avoir été vidé, le conteneur n'avait pas été bien refixé au sol, un fort coup de vent le déplaça, l'entraîna jusqu'à la voie publique où il endommagea un véhicule en stationnement.
Le propriétaire de la voiture pouvait-il engager une action en réparation contre l'office public d'HLM et sur quel fondement ?
REPONSE Une action en réparation était ouverte devant le juge administratif sur le fondement de la théorie des dommages de travaux publics. Le Conseil d'Etat a en effet admis, après le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, que l'office devait indemniser la propriétaire de la voiture. L'arrêt du Conseil d'Etat relève que « ... le conteneur, qui était, d'ailleurs, normalement fixé au sol, devait être regardé comme une dépendance de l'ouvrage public constitué par l'immeuble au fonctionnement duquel il était affecté ». Il est déduit que, le propriétaire du véhicule étant un tiers, la responsabilité sans faute de l'office est engagée à son égard.
COMMENTAIRE Les données de fait à l'origine du litige sont peu communes. Mais la solution juridique est logique, compte tenu notamment du caractère extensif de la notion d'ouvrage public (ou de travail public).
