Une affaire tranchée par la Haute juridiction judiciaire le 21 mars dernier permet de revenir sur les obligations et la responsabilité du diagnostiqueur amiante.
Quelles investigations ?
Pour mémoire, selon le diagnostic amiante à réaliser, les investigations varient.
Tout d’abord, il existe un diagnostic amiante avant réalisation de travaux, y compris démolition, appelé RAAT ou RAT, lequel se concentre sur l’examen visuel des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et présents dans la liste figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Des investigations destructives sont, si nécessaire, menées.
Le diagnostic amiante avant-vente se concentre, quant à lui, sur les matériaux et produits directement « accessibles sans travaux destructifs » comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds du logement et, pour les éléments extérieurs, la toiture, les bardages et façades légères ainsi que dans les conduits en toiture et façade en amiante-ciment, les ardoises, conduits de vide-ordure, dalles de sol. Ce sont les matériaux figurant dans les listes A, B et C de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Un diagnostic sérieux et complet
En l’espèce, une SCI a vendu à une autre SCI un bâtiment à usage commercial. Un rapport de mission de repérage d'amiante avant-vente, établi par un diagnostiqueur, était annexé à cet acte. Il mentionnait la présence de ce matériau dans la colle de dalles de sol de trois zones : le dégagement n° 1 et les locaux n° 1 et 2. Un rapport de repérage avant travaux de matériaux ou produits contenant de l'amiante, établi par un autre diagnostiqueur, à la demande de l'acquéreuse, a révélé la présence d'amiante dans l'ensemble des sols du rez-de-chaussée, dans les dalles et la colle. La SCI acquéreuse a assigné la venderesse, le diagnostiqueur et son assureur en indemnisation de ses préjudices.
Il a été constaté que le diagnostiqueur avait effectué des prélèvements de colle de dalles de sol dans les locaux n° 1 et 2 et le dégagement, mais pas dans le hall, les dalles étant recouvertes par du parquet et/ou de la moquette.
Il a ainsi été jugé que le diagnostiqueur n'avait pas mis en œuvre tous les moyens pour établir un diagnostic sérieux et complet en s'abstenant d'interroger la venderesse sur les travaux de rénovation des sols qui avaient pu être entrepris et en n'émettant aucune réserve sur les sols recouverts par la moquette et le parquet, alors que de l'amiante avait été découverte dans la colle et les dalles de sol situées à proximité immédiate.
