Le ministère de la Transition écologique met en consultation publique trois projets de textes relatifs à la déclaration environnementale que doit établir le fabricant de produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique. « Avec la RE 2020, précise le ministère, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de déclarations environnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État ».
Ces textes sont pris pour l’application de l’article 178 de la loi Elan, codifié à l’article L. 111-9-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Au passage, ils rassemblent au sein du CCH les dispositions en la matière, jusqu’alors réparties entre celui-ci et le Code de la consommation et abrogent donc divers arrêtés. Lancée le 18 mai, cette consultation prendra fin le 8 juin. Elle porte sur un décret et deux arrêtés, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022.
Les impacts environnementaux des produits détaillés par le menu
Le décret précise le contenu de cette déclaration environnementale. Celle-ci doit indiquer « les aspects environnementaux » des produits ou équipements concernés, à savoir : « les impacts environnementaux du produit […], notamment relatifs au changement climatique ; la nature et les quantités de déchets produits ; les informations relatives aux ressources issus du recyclage incorporées ; les informations relatives aux matériaux issus de ressources renouvelables incorporées traduites dans un indicateur de stockage du carbone issu de l’atmosphère ; les informations sur la qualité de l’air du bâtiment pour certaines catégories de produits […] », le tout pour chacune des étapes du cycle de vie du produit. Ce contenu est détaillé avec minutie par un projet d’arrêté dit « déclaration environnementale ».
Le décret prévoit également que les ministres chargés de l’énergie et de la construction mettent « à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments », en l'absence de déclarations environnementales.
Le texte énonce aussi qu’une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et la personne morale représentant chaque « programme de déclarations environnementales ». Les modalités d’élaboration et le contenu de cette convention sont établis par un projet d’arrêté dit « vérification ». Le programme de déclarations environnementales « fixe les obligations de compétences et la garantie d’indépendance et d’impartialité des tierces parties indépendantes réalisant la vérification des déclarations environnementales ». Le ministre chargé de la construction est invité de façon permanente à chacune des réunions du programme, et le dépôt des déclarations environnementales dans une ou des bases de données doit être organisé.
