Quelles sont les mesures phares proposées par Bruxelles ?
Il s’agirait en substance de ramener les délais de paiement à 30 jours maximum pour toutes les transactions commerciales, publiques comme privées [à l’exception du BtoC, NDLR]. Et de rendre la récupération des intérêts de retard totalement automatique, ainsi que de relever l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 50 euros au lieu de 40 actuellement.
De quel œil voyez-vous ce raccourcissement des délais ?
Dans l’absolu, c’est plutôt une bonne chose de raccourcir les délais. Cependant notre position est nuancée, car la conjoncture actuelle paraît compliquée pour instaurer ce délai à 30 jours. Les trésoreries se tendent, certaines entreprises n’ont pas fini de rembourser leur PGE… Et nos clients qui travaillent avec des particuliers continueront de toute façon de subir des délais plus longs. Or nos clients ont besoin d’être payés pour nous payer. Côté négoce, respecter ce délai serait structurellement réalisable, nous sommes déjà dans les clous des délais actuels issus de la LME. Mais ce n’est pas le cas de nos délais clients, et cela sera sans doute difficile pour les entreprises petites et moyennes de s’organiser administrativement pour accélérer leurs paiements.
Quid des évolutions prévues en matière de pénalités de retard ?
De la même façon, c’est positif sur le principe. Les entreprises du négoce facturent ces intérêts de retard, mais ne les réclament pas toujours s’ils ne sont pas versés, compte tenu des relations commerciales avec leurs clients. Avec ce règlement, ce sera au client de prendre l’initiative de les verser automatiquement en cas de retard de paiement. Mais cela risque d’engendrer une accumulation des intérêts, des difficultés pour nos clients. Il faudrait aussi que la Commission européenne éclaircisse la méthodologie à appliquer.
Allez-vous entreprendre des démarches pour peser sur l’élaboration de ce texte ?
Nous avons sollicité notre organisation européenne, Ufemat, qui couvre 18 pays, afin qu’elle se rapproche de la Commission européenne pour nous informer en temps réel de l’avancement du texte. Mais aussi, pour mener une enquête sur les pratiques dans les Etats européens. Nous avons également répondu à l’enquête de la CPME sur le sujet. Reste à voir maintenant selon quel calendrier ce règlement sera adopté. Ce n'est en tous cas vraiment pas le moment opportun pour bouleverser les règles.
