Amorcée en 2023 avec l’entrée en vigueur des 4 éco-organismes (Valdelia, Valobat, Ecomaison et Écominéro), la REP PMCB oblige les distributeurs qui disposent d’une surface devente supérieure à 4000 m² à reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type, sur le lieu de vente ou à proximité. Un projet de décret de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, soumis à consultation publique jusqu'au 4 juillet, viserait à faciliter ces conditions d’obligation de reprise. Jusqu’ici la réglementation obligeait les distributeurs à assurer un point de reprise « à proximité immédiate » du lieu de vente. Elle envisage désormais de la fixer dans un périmètre de 3 km maximum. Une dérogation étendrait la distance jusque 5 km pour les points de vente inclus dans le maillage territorial, c’est-à-dire à côté d’une déchetterie. Sur le lieu de vente, le distributeur aura l’obligation d’informer clairement l’utilisateur sur le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, les horaires d’ouverture et les conditions de reprise des produits de l’installation de reprise vers laquelle il doit se rendre.
Ce point de reprise peut recevoir plusieurs distributeurs dès lors qu’il dispose des capacités adéquates. Chaque distributeur doit s’assurer de l’accord d’installation de reprise via une convention signée par l’éco-organisme qui couvre ces coûts. Les conditions de collecte conjointe de plusieurs flux doivent être ouvertes aux points de reprise qui accueillent les déchets des distributeurs dans le cadre de la dérogation.
Rami Jabbour, directeur communication et marketing de Valobat, se montre favorable à ce décret : « Jusqu’ici, la concentration de distributeurs dans une même zone pouvait entrainer une surcharge des points de reprise. Cette mesure permettra d’éviter le suréquipement de ces points, mieux maîtriser les coûts et d’équilibrer le service de proximité. »
Dans le cadre de la consultation publique, un espace commentaire a été prévu pour déposer ses remarques. Le décret entrera en vigueur après une validation en Conseil d’Etat, la date reste encore inconnue.
