Loi Pacte
Stage préalable à l’installation pour les artisans. Un décret est pris pour pour l'application de l'article 4 de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22 mai 2019). Ce dernier a supprimé l'obligation du stage préalable à l'installation pour les artisans ; mais modifié l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, pour imposer aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de proposer de tels stages pour les professionnels volontaires.
Le présent texte fixe donc les modalités selon lesquelles les CMA et CCI sont tenues d'organiser respectivement des stages de préparation à l'installation et des stages d'initiation à la gestion (article 1er), et le contenu de l'attestation de suivi de stage (art. 2). Ces stages, qui peuvent être dématérialisés, doivent ainsi durer au moins trente heures, et être proposés au moins une fois par trimestre, énonce l'article 1er. Qui énonce aussi que "pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires".
RH
Travailleurs handicapés. Un arrêté vient préciser notamment les pièces que doit contenir le dossier d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés : récépissé du dépôt de l'accord, état des lieux préalables, et accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans. Sont annexées à ce présent texte, les modalités de dépôt de la demande d'agrément ainsi que celles de renouvellement.
Nominations
Notre-Dame.Comme attendu, Jean-Louis Georgelin, général d'armée, est désigné président de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Philippe Jost, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur général délégué.
Christine Albanel (ancienne ministre de la Culture), Bruno Racine (ancien président de la Bibliothèque nationale de France) et Jean-Pierre Weiss (directeur général de l’établissement public du Palais de justice de Paris et ancien directeur général de l’Apij) sont nommés membres du conseil d'administration au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'établissement.
Solidéo. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) :
« a) Au titre de l'urbanisme :
Christophe Suchel, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant, en remplacement de Valérie Belrose.
b) Au titre de personnes handicapées :
Céline Poulet, secrétaire générale du comité interministériel du handicap, suppléante, en remplacement de Jean-Philippe Vinquant.
c) Au titre de la culture :
Marie Villette, secrétaire générale du ministère de la Culture, titulaire, en remplacement de Nicole Da Costa. »
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