Comme prévu par la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, la Commission européenne a préparé un projet de règlement d’exécution pour permettre la mise en place par chaque Etat membre d’une base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments (individuellement et globalement), afin d'alimenter l’Observatoire du parc immobilier de l’UE. Elle le soumet à consultation publique du 7 avril au 5 mai.
Comme l’explique Bruxelles en préambule, « afin de garantir que le transfert des informations vers [ledit Observatoire] soit complet et effectué de manière structurée, tout en faisant le meilleur usage des outils numériques et en évitant une charge administrative inutile, la structure, le format, les détails techniques et le processus de ce transfert doivent être définis et reflétés dans des modèles communs ». Ce à quoi s’attelle le futur règlement. Les Etats membres devront réaliser leur premier transfert d’informations de leur base de données nationale d’ici le 15 mars 2027. Puis au moins une fois par an par la suite.
