Un syndicat mixte a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché ayant pour objet le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation de mâchefers produits par une unité de valorisation. Le syndicat a écarté l’offre d’une société en estimant celle-ci irrégulière, au seul motif qu’il ne disposait pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement était habilité à représenter l’entreprise candidate.
Question
Un pouvoir adjudicateur peut-il se fonder sur ce seul élément pour écarter une offre comme irrégulière ?
Réponse
Non. Il résulte de l’ que la production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat est exigible au stade de l’examen des candidatures. Dès lors, une offre ne saurait être regardée par elle-même comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas de ces documents. Ainsi, lorsque l’acte d’engagement est signé par une personne qui se présente comme un responsable de cette entreprise, il est loisible au pouvoir adjudicateur, à supposer qu’il doute de la capacité du signataire à engager le candidat, de solliciter la production des documents justifiant cette capacité.
